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A-25, r. 11 - Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l’article 44 de la Loi sur l’assurance automobile

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le montant maximal versé pour des douleurs ou une perte de jouissance de la vie correspond à 20% de la somme prévue à l’article 44 de la Loi, telle que revalorisée suivant l’article 49 de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 13.
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